Bosnie-Herzégovine

Situation actuelle au regard de la signature

La Bosnie-Herzégovine a signé le Statut de Rome le 17 juillet 2002

L’État de ratification et de mise en oeuvre

La Bosnie-Herzégovine a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 11 avril 2002.

Dernière mise à jour

11 mars 2003

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositairedu Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.