République tchèque

Situation actuelle au regard de la signature

La République tchèque a procédé à la signature du Statut de Rome le 13 avril 1999.

L’État de ratification et de mise en oeuvre

La République tchèque a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 21 juillet 2009.

Dernière mise à jour

22 juillet 2009

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositairedu Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.