République de Moldova

État de ratification et de mise en oeuvre

Le 12 octobre 2010, la République de Moldova a confirmé sa ratification au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Dernière mise à jour

4 mai 2012

Pour de plus amples informations

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.