Ukraine

Situation au regard de la signature

L'Ukraine a signé le Statut de Rome le 20 janvier 2000.

État de ratification et de mise en oeuvre

L'Ukraine a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 25 octobre 2024.

Dernière mise à jour

1 janvier 2025

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.