Image
Dominique
L’État de ratification et de mise en oeuvre
La Dominique a déposé son instrument d’adhésion du Statut de Rome le 12 février 2001.
Dernière mise à jour
Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).
L'Organisation des Nations Unies est dépositairedu Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.