République dominicaine

Situation actuelle au regard de la signature

La République dominicaine a procédé à la signature du Statut de Rome le 8 septembre 2000.

L’État de ratification et de mise en oeuvre

La République dominicaine a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 12 mai 2005.

Dernière mise à jour

18 mai 2005

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositairedu Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.