Equateur

Situation au regard de la signature

L’Equateur a procédé à la signature du Statut de Rome le 7 octobre 1998.

État de ratification et de mise en oeuvre

L’Equateur a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 5 février 2002.

Dernière mise à jour

29 janvier 2003

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.