Mexique

Situation actuelle au regard de la signature

Le Mexique a signé le Statut de Rome le 7 septembre 2000

L’État de ratification et de mise en oeuvre

La Mexique a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 28 octobre 2005.

Dernière mise à jour

14 novembre 2005

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositairedu Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.