Espagne

Situation au regard de la signature

L’Espagne a procédé à la signature du Statut de Rome le 18 juillet 1998.

État de ratification et de mise en oeuvre

L’Espagne a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 24 octobre 2000.

Dernière mise à jour

15 septembre 2003

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.