Les élections sont prévues pendant la vingt deuxième session de l'Assemblée des États parties, qui se tiendra aux Nations Unies, à New York, du 4 au 14 décembre 2023.
Tables rondes publiques avec les candidats au poste de juge
Période de présentation des candidatures : 2 janvier au 26 mars 2023 (CET)
Période de présentation - Présentation des candidatures et élections des six juges
Note verbale du 19 décembre 2022
ICC-ASP/22/SP/01 - English | Español | Français
Prolongation de la période de présentation des candidatures
Note verbale du 29 mars 2023
ICC-ASP/22/SP/12 - English | Español | Français
Prolongation de la période de présentation des candidatures
Note verbale du 11 avril 2023
ICC-ASP/22/SP/12 - English | Español | Français
Prolongation de la période de présentation des candidatures
Note verbale du 24 avril 2023
ICC-ASP/22/SP/33 - English | Español | Français
Timelines for the 2023 judicial elections - English
Modèle Curriculum Vitae (doc Word) - English | Español | Français
Conditions d’emploi et la rémunération des juges de la Cour pénale internationale
Résolution ICC-ASP/19/Res.3 - English | Español | Français | عربي
Guide informel et commentaires sur les modalités de présentation des candidatures et d’élection des juges de la Cour pénale internationale
ICC-ASP/16/INF.2 - English | Español | Français | عربي
Processus de diligence raisonnable
Adopted by the Bureau pursuant to resolution ICC-ASP/21/Res.2
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Canal confidentiel concernant la procédure de diligence raisonnable
- Conformément au cadre juridique établi par Statut de Rome, dans le paragraphe 3 de l’article 36, les juges de la Cour pénale internationale "sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires."
- À cette fin, et conformément au paragraphe 82 de la résolution ICC-ASP/21/Res.2, le Bureau a établi, le 28 février 2023, une procédure de diligence raisonnable pour l'élection des six juges en 2023, en vertu de laquelle « le Mécanisme de contrôle indépendant (MCI) mettra en place un canal de communication confidentiel destiné à la réception d'allégations de conduite répréhensible à l'encontre de l'un quelconque des candidats désignés ».
- Le paragraphe 9 de la procédure de diligence raisonnable stipule qu’une ‘« conduite répréhensible » désigne une violation des droits de l’Homme, un harcèlement (notamment sexuel), un abus d’autorité, une discrimination et des brimades sur le lieu de travail, ainsi que des manquements à l’éthique ou au droit de nature grave tels que fraude ou corruption’.
- La liste des candidats proposés à l'élection est disponible sur le site Internet de l'Assemblée à l'adresse suivante : https://asp.icc-cpi.int/fr/elections/judges/2023.
- Toute allégation de conduite répréhensible telle que définie ci-dessus peut être signalée de manière confidentielle, au plus tard le 30 juin 2023, au Mécanisme de contrôle indépendant (MCI), un organe subsidiaire de l'Assemblée, à l'adresse électronique suivante : [email protected]
- L'allégation et son examen par le MCI resteront confidentiels et le restent en tout temps; ces derniers seront traités en vertu des dispositions de la procédure de diligence raisonnable. Le MCI peut également être contacté directement à l'adresse électronique ci-dessus pour toute question concernant la procédure.