Déclaration de la Présidence de l'Assemblée des États Parties en faveur de l'indépendance et de l'impartialité de la Cour pénale internationale

Communiqué de presse
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La Présidence de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome exprime sa préoccupation quant aux récentes déclarations publiques relatives à une enquête en cours de la Cour pénale internationale sur la situation que connaît l'État de Palestine. La Présidence exprime ses regrets face à toute tentative visant à porter atteinte à l'indépendance, à l'intégrité et à l'impartialité de la Cour. En effet, de nombreuses déclarations sont susceptibles de constituer des menaces de représailles à l'encontre de la Cour et de ses fonctionnaires, au cas où la Cour exercerait ses fonctions judiciaires en vertu du Statut de Rome.

L'indépendance des fonctions de procureur et de juge constitue l'une des composantes essentielles de l'État de droit. Nous exhortons tous les États à respecter l'indépendance et l'impartialité de la Cour pénale internationale.

Nous réaffirmons notre détermination à faire respecter et à défendre les principes et les valeurs consacrés par le Statut de Rome et à préserver son intégrité, sans nous laisser nullement décourager par aucune menace exprimée ou mesure prise à l'encontre de la Cour, ses fonctionnaires et toute personne ou entité qui coopèrent avec elle. Le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale est le fruit de consultations approfondies, transparentes et inclusives auxquelles ont participé tous les États. Il reflète l'engagement international visant à mettre fin à l'impunité vis-à-vis des crimes internationaux les plus graves qui menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde. La Cour a pour mandat capital et fondamental d'amener les auteurs desdits crimes à répondre de leurs actes et de rendre justice aux victimes sur un pied d'égalité.

La Présidence soutient de façon ferme la Cour pénale internationale, ses représentants élus, ses fonctionnaires et tous ceux qui coopèrent avec la Cour. La protection de l'intégrité de la Cour, y compris son indépendance en matière de justice et de poursuites, joue un rôle fondamental et prépondérant en vue de lui permettre de s'acquitter avec succès de son mandat. Nous soulignons l'importance de la Cour pénale internationale en tant que cour de justice indépendante et impartiale.

L'Assemblée des États Parties est le principal organe de contrôle et organe législatif de la Cour pénale internationale. Elle est composée des représentants des États qui ont ratifié le Statut de Rome ou y ont adhéré. La Présidence de l'Assemblée est actuellement composée de S.E. Mme Päivi Kaukoranta (Finlande), Présidente ; et S.E. M Michael Imran Kanu (Sierra Leone) et S.E. Mme Margareta Kassangana (Pologne), vice-présidents.

Source
Assemblée des États Parties