La Présidence de la Cour pénale internationale (« CPI ») a transmis a la Présidente de l’Assemblée des États parties la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Constat au titre de l’article 87(7) du Statut concernant la non-coopération de la Hongrie avec la demande de la Cour relative à l’arrestation provisoire de Benjamin Netanyahu et transmission à l’Assemblée des États parties », en date du 24 juillet 2025.
La Chambre préliminaire I a conclu qu’en ne procédant pas à l’arrestation provisoire de M. Netanyahu alors qu’il se trouvait sur le territoire hongrois entre le 3 et le 6 avril 2025, la Hongrie avait manqué à son obligation internationale découlant du Statut. La Chambre a rappelé à cet égard que le retrait de la Hongrie du Statut de Rome ne prendra effet que le 2 juin 2026, et que, jusqu’à cette date, la Hongrie reste tenue de respecter les obligations qui en découlent. Conformément à la règle 109(4) du Règlement de la Cour, la Chambre a transmis le constat de non-coopération de la Hongrie, par l’intermédiaire de la Présidente de la Cour, à l’Assemblée des États parties.
Conformément à la résolution ICC-ASP/17/Res.5, annexe II, paragraphe 14, la question sera examinée par le Bureau de l’Assemblée lors de sa prochaine réunion, et un représentant de la Hongrie sera invité à faire part du point de vue de la Hongrie. En vertu du paragraphe 15 de la même annexe, le Bureau soumettra un rapport sur les mesures prises, assorti, le cas échéant, de recommandations, à la prochaine session de l’Assemblée.
L’Assemblée des États parties est l’organe de direction et de législation de la CPI. Elle se compose des représentants des États ayant ratifié ou adhéré au Statut de Rome.
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