La Présidente de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, S.E. Tiina Intelmann, a pris note et s'est vivement félicitée du dépôt, le 28 avril 2014, aux Nations Unies des instruments d'acceptation des amendements au Statut de Rome adoptés en 2010, par S. E. Peter Burian, Secrétaire d'État du ministre des Affaires étrangères et européennes de la République slovaque.
Les amendements au Statut de Rome adoptés en 2010 sont constitués de deux séries d'amendements qui ont été adoptés par consensus lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s'est tenue à Kampala (Ouganda). Le premier de ces amendements concerne l'article 8 du Statut de Rome, qui définit comme crime de guerre l'utilisation de certaines armes pendant un conflit armé non international. La seconde série d'amendements concerne les dispositions relatives à l'exercice de la compétence de la Cour à l'égard du crime d'agression.
Le crime d'agression avait été initialement intégré au Statut de Rome en 1998 comme étant l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour, tandis que la définition du crime et ainsi que les modalités d'exercice de la compétence de la Cour avaient été reportés à une Conférence de révision. Les amendements adoptés à Kampala en 2010 définissent le crime d'agression et prévoient les conditions d'exercice de la compétence pour ce type de crime. La Cour ne pourra exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression que si au moins trente États Parties ratifient les amendements, et sous réserve d'une décision qui doit être prise après le 1er janvier 2017 par les États Parties.
« Le dépôt des instruments d'acceptation par la Slovaquie , porte le nombre d'États ayant ratifié les deux types d'amendement à quatorze. Les amendements de Kampala, en particulier concernant le crime d'agression, renforcent le cadre juridique international interdisant l'usage de la force et accroît les garanties de paix et de respect de l'intégrité territoriale des États Parties au Statut de Rome. J'espère que d'autres États Parties de toutes les régions du monde suivront cet exemple», a déclaré la Présidente, Mme Tiina Intelmann.
La Slovaquie a ratifié le Statut de Rome le 11 avril 2002, faisant de ce pays l'un des soixante premiers États ayant contribué à l'entrée en vigueur du Statut, et donc à la création de la Cour pénale internationale. La Slovaquie a également ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour le 26 mai 2004. Cet État a également achevé le processus de mise en œuvre du Statut de Rome sur le plan national, par l'incorporation dans son droit interne des crimes et des principes généraux contenus dans le Statut de Rome, ainsi que des dispositions nécessaires permettant d'assurer une coopération efficace avec la Cour pénale internationale.
Amendements sur le crime d'agression
NU Collection des Traités – Liste des participants à la ratification
Amendement à l'Article 8
NU Collection des Traités - Liste des participants à la ratification