La Présidente de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, Madame l'Ambassadeur Tiina Intelmann, s'est vivement félicitée du dépôt aux Nations Unies le 17 juillet 2014 par S.E. M. Martin Sajdik, représentant permanent de l'Autriche auprès des Nations Unies, des instruments de ratification des amendements au Statut de Rome de 2010.
Les amendements au Statut de Rome de 2010 sont deux séries d'amendements qui ont été adoptées par consensus à la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda. Le premier de ces amendements se rapporte à l'article 8 du Statut de Rome, qui qualifie de crime de guerre l'emploi de certaines armes en situation de conflit armé non-international. Le deuxième porte sur des dispositions pour l'exercice de la compétence de la Cour sur le crime d'agression.
Initialement, en 1998, le crime d'agression a été inscrit dans le Statut de Rome comme l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour, la définition du crime et le champ d'application de l'exercice de la compétence de la Cour étant reportés à une conférence de révision. Les amendements adoptés en 2010 à Kampala, en Ouganda, définissent le crime d'agression et prévoient les conditions de l'exercice de la compétence sur ce crime. La Cour pourra exercer sa compétence sur le crime d'agression lorsque trente États parties auront ratifié les amendements, et sous réserve d'une décision devant être adoptée par les États Parties après le 1er janvier 2017.
« Le dépôt des instruments de ratification par l'Autriche porte le nombre de ratifications du crime d'agression à quinze », a déclaré la Présidente Intelmann. « Les amendements de Kampala, en particulier sur le crime d'agression, renforcent le cadre juridique international qui interdit l'utilisation de la force et augmente les garanties de paix et de respect de l'intégrité territoriale des États Parties au Statut de Rome. Par conséquent, il est encourageant de constater que l'avancée des ratifications continue. J'espère que d'autres Etats parties de toutes les régions suivront ».
L'Ambassadeur autrichien Sajdik a souligné que « la lutte contre l'impunité pour des violations graves des droits de l'homme et le renforcement de la Cour pénale internationale est une des principales priorités de la politique étrangère de l'Autriche. L'Autriche est fière de ratifier les amendements car ce faisant, elle soutient la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité et contribue largement au développement de la justice pénale internationale ».
L'Autriche a ratifié le Statut de Rome le 28 décembre 2000. Elle est ainsi l'un des soixante premiers États à contribuer à l'entrée en vigueur du Statut, établissant par la CPI. Le 17 décembre 2003, l'Autriche a également ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, et en 2002, elle a adopté une loi pour garantir une coopération effective avec la Cour. L'Autriche est également le premier État partie à avoir conclu avec la Cour, en 2005, un accord sur l'exécution des peines.
Amendements sur le crime d’agression
Collection des traités des Nations Unies - liste des participants à la ratification
Amendements à l’article 8
Collection des traités des Nations Unies - liste des participants à la ratification