La Croatie ratifie les amendements au Statut de Rome portant sur le crime d’agression et l’article 8 lié aux crimes de guerre

Communiqué de presse
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ICC-ASP-20131220-PR976
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La Présidente de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome, Mme l’Ambassadrice Tiina Intelmann, s’est félicitée du dépôt aujourd’hui des instruments de ratification des amendements au Statut de Rome adoptés en 2010, par M. l’Ambassadeur Vladimir Drobnjak, Représentant permanent de la Croatie auprès de l’Organisation des Nations Unies.

 

Le premier de ces amendements concerne le crime d’agression ; cet amendement a été adopté par un consensus historique à la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue en 2010 à Kampala (Ouganda). Le second amendement se rapporte à l’article 8 du Statut de Rome et concerne l’emploi de certaines armes dans le contexte d’un conflit armé ne revêtant pas un caractère international en tant que crime de guerre.

 

« Le dépôt des instruments de ratification par la Croatie porte le nombre de ratifications du crime d’agression à treize. J’espère que les autres États Parties vont suivre son exemple afin de parvenir prochainement à la ratification universelle des amendements adoptés à Kampala », a déclaré la Présidente Intelmann. 

 

La Croatie est le troisième pays d’Europe de l’Est à ratifier les amendements adoptés à Kampala. La Croatie a ratifié le Statut de Rome le 21 mai 2001, devenant ainsi le 32e État Partie, et a également ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, le 17 décembre 2004. La Croatie a également mené à bien le processus de mise en œuvre nationale du Statut de Rome par l’intégration des crimes et des principes généraux contenus dans le Statut de Rome, notamment la définition du crime d’agression, ainsi que le prévoient les amendements adoptés à Kampala, et les dispositions nécessaires visant à assurer une coopération effective avec Cour pénale internationale.

 

Le crime d’agression a été inclus pour la première fois dans le Statut de Rome en 1998 comme l’un des crimes relevant de la compétence de la Cour, tandis que la définition du crime et du mécanisme pour l’exercice de la compétence de la Cour ont été renvoyés à la Conférence de révision. Les amendements adoptés à Kampala (Ouganda) en 2010 définissent le crime d’agression et établissent les conditions d’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime. La Cour pourra exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression à partir du moment où trente États Parties auront ratifié les amendements, et sous réserve d’une décision pouvant être adoptée par les États Parties à partir du 1er janvier 2017.

 

Amendements concernant le crime d’agression
NU Traités – Ratification, liste des participants

 

Amendements concernant l’article 8 du Statut de Rome
NU Traités – Ratifications, liste des participants

 
Source
Assemblée des États Parties