La Croatie (17 décembre 2004), la Lettonie (23 décembre 2004), la Lituanie (30 décembre 2004) et la Suède (13 janvier 2005) sont les derniers États à avoir ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC) en décembre 2004 et janvier 2005.
Ceci porte à 21 le nombre d’États Parties à cet Accord. L’Allemagne, l’Autriche, le Canada, la Croatie, l’Etonie, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, le Mali, la Namibie, la Norvège, la Nouvelle Zélande, le Panama, la Serbie et Monténégro , la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et Trinité-et-Tobago ont ratifié cet Accord. La Finlande a adopté l’Accord par Acceptation, la France par Approbation et le Liechtenstein par Accession.
En tout, 62 États ont signé cet Accord.
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