ICC - Statut de Rome proposition dámendements

AEP Information - Mises à jour

22/12/2010

- La possibilité de supprimer l’article 124 du Statut,
qui prévoit qu’un État qui devient partie au Statut peut, pour une période de sept ans, décider de ne pas accepter la compétence de la Cour pour les crimes de guerre lorsqu’il est allégué qu’ils ont été commis sur son territoire ou par ses ressortissants ;



- La définition du crime d’agression,
les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour, ainsi que le projet d’éléments du crime ;

    ICC-ASP/8/Res.6/Anx.II -
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- Amendement à l'article 8 du Statut de Rome,
Ajouter à l'article 8, paragraphe 2 e), les dispositions suivantes:

"xiii) Le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées;

xiv) Le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou autres et tous liquides,
        matières ou dispositifs analogues;

xv) Le fait d'employer des balles expansives ou des balles qui s'aplatissent
        facilement dans le corps humain, comme des balles dont l'enveloppe dure
        ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'incisions."

      Éléments des crimes correspondant à la modification proposée
     ICC-ASP/8/Res.9/Anx.VIII -
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