Plan d’action de l’Assemblée des États Parties pour parvenir à l’universalité et à la mise en oeuvre intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- Note verbale du 16 avril 2025
ICC-ASP/24/SP/16 - English | Español | Français
Réponses des États Parties
Réponses des États observateurs
Réponses des organisations internationalles
Source
Assemblée des États Parties