Seychelles

Situation au regard de la signature

Les Seychelles ont procédé à la signature du Statut de Rome le 28 décembre 2000.

État de ratification et de mise en oeuvre

Les Seychelles ont déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 10 août 2010.

Dernière mise à jour

11 août 2010

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.