Les élections sont prévues pendant la vingt-cinqième session de l'Assemblée des États parties, qui se tiendra aux Nations Unies, à New York, du 7 au 17 décembre 2026.
Période de présentation des candidatures : 5 janvier au 29 mars 2026 (CET)
Période de présentation - Présentation des candidatures et élections des six juges
Note verbale du 16 décembre 2025
ICC-ASP/25/SP/01/Corr.2 - English | Français | Español
Prolongation de la période de présentation des candidatures
Note verbale du 30 mars 2026
ICC-ASP/25/SP/59 - English | Español | Français
Deuxième prolongation de la période de présentation des candidatures
Note verbale du 13 avril 2026
ICC-ASP/25/SP/62 - English | Español | Français
Troisième prolongation de la période de présentation des candidatures
Note verbale du 28 avril 2026
ICC-ASP/25/SP/66 - English | Español | Français
Modèles de CV: English | Français | Español | عربي
Conditions d’emploi et la rémunération des juges de la Cour pénale internationale
Résolution ICC-ASP/19/Res.3 - English | Français | Español | عربي
Canal confidentiel concernant la procédure de diligence raisonnable
- Conformément au cadre juridique du Statut de Rome, article 36, paragraphe 3(a), les juges de la Cour pénale internationale « sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires ».
- À cette fin, et conformément à la résolution ICC-ASP/22/Res.3, paragraphe 81, l’Assemblée a établi une procédure permanente de diligence raisonnable à l’égard des fonctionnaires élus. Conformément au paragraphe 12 de la procédure de diligence raisonnable énoncée à l’annexe II de cette résolution, le Mécanisme de contrôle indépendant (« le Mécanisme ») «met en place un canal confidentiel pour la réception des allégations de faute et d’inconduite à l’encontre de l'un des candidats désignés par les États ou figurant sur une liste publique fournie à l'Assemblée des États parties ».
- Le paragraphe 11 de la procédure de diligence raisonnable précise qu’« [a]ux fins du présent processus de diligence raisonnable, on entend par « faute » les violations des droits de l’homme, les cas de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, l’abus de pouvoir, la discrimination et les brimades sur le lieu de travail, ainsi que d’autres manquements graves à l’éthique ou à la législation, tels que la fraude ou la corruption ».
- La liste des candidats proposés à l’élection est disponible sur la page web de l’Assemblée à l’adresse suivante : https://asp.icc-cpi.int/fr/elections/judges/2026.
- Toute allégation d’inconduite telle que définie ci-dessus peut être signalée de manière confidentielle au plus tard le 30 juin 2026, au Mécanisme de contrôle indépendant (MCI), organe subsidiaire de l’Assemblée, à l’adresse électronique suivante : IOM.Vetting@icc-cpi.int.
- L’allégation et son examen par le Mécanisme resteront confidentiels en tout temps et seront traités conformément aux dispositions de la procédure de diligence raisonnable. Toute question concernant le processus peut être adressée à l’adresse électronique ci-dessus (IOM.Vetting@icc-cpi.int).